EXPOSE DES FAITS Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 320 172,85 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un premier

d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière de TVA assortie d'une majoration pour opposition à contrôle fiscal

d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal externe pourtant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2020 en matière de TVA et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 195.000 euros dont 97.425 euros en droit, montant d'une créance privilégiée ayant pour

d'une créance privilégiée ayant pour origine : * les IRC liés au peiement tardif des acomptes de TVA de décembre 2021 ; * les accomptes de TVA non versés pour 07 et 12/2023 pour 07 et 12/2024 ; * le

créance privilégiée ayant pour origine : * une taxation d'office portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 en matière d'impôts sur les sociétés et de TVA ; * des pénalités d'assiette pour défaillance

* Créances privilégiées et chirographaires : règlement de 100 % du passif en 4 échéances linéaires, soit 25% par an.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

comparaissant et plaidant pour le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] confirme les termes de son assignation et expose que le comptable détient sur la SAS HB ETANCHE 82, une créance

Contrat de location financière à exécutions successives né avant l'ouverture de la procédure, poursuivi pendant la période d'observation et au-delà dans les termes du contrat d'origine ; * Autres créances

PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION * Créances privilégiées : 22 233,90 € TOTAL PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION : 22 233,90 € Créances contestées non encore jugées : 30 181,21 € RAPPEL TOTAL PASSIF DECLARE

fixée à la date anniversaire du plan : * N+7 (2032) : 18% * N+6 (2031) : 18% * N+5 (2030) : 16% * N+4 (2029) : 14% * N+3 (2028) : 10% * N+2 (2027) : 4% * N+1 (2026) : 2% N (2025) : 0% Autres créances

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 79 208,34 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 134 681,53 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 698 606 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

une contrainte a été délivrée par voie de commissaire de justice le 8 mars 2024, Que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE détient à l'encontre de la SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD une créance

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 44 455,16 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine des déclarations

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 32 807,25 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 468 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE ETAMPES se déclare créancier du défendeur de la somme de 572 534,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal