fondée au regard des obligations contractuelles souscrites par la défenderesse, ainsi qu'en attestent les pièces versées aux débats.

d'autre part, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner la même aux entiers dépens de l'instance ; Par conclusions n° 3 dont un exemplaire a été recu

et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde débiteur ou insuffisamment créditeur à plusieurs reprises.

et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSÉ DES FAITS ET DE

A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera

MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par SELARL CHASSANG & STILINOVIC [Adresse 3] DEFENDEUR Mme [D] [N] [Q] [Y] [E] [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

PMI a par la suite reconnu devoir 1700,51 € TTC en sus au titre de la facture litigieuse et a viré à SIWATTAG cette somme le 4/07/2024.

Sur la recevabilité de l'offre 1- Respect des critères de recevabilité de l'offre prévus à l'article L642-2 du code de commerce A l'audience du 05/06/2025, l'administrateur judiciaire déclare avoir reçu

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 010051 JUGEMENT DU 13/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025

Dominique MONVOISIN Jugement réputé contradictoire et en premier ressort Greffier, lors des débats : M.

[Q] verse aux débats : * le contrat de location avec les conditions générales de location signé par [C] le 15 juillet 2022.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 24/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Nous retenons également que la mise en demeure du 3 février 2025 a fait l'objet d'un retour à l'expéditeur.

* Elle souligne qu'un protocole transactionnel est intervenu entre la SAS OMEDIA, la SAS WHITEGOLD HOSPITALITY et la SAS CARTE BLANCHE, par lequel la SAS OMEDIA a reconnu que ses véritables débitrices

La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. David BRULIARD Assistés lors des débats de Me O.

Sur la recevabilité.

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

] N° SIREN : 392 772 067 Représentant(s) : SCP SVA Défendeur (s) : ECOLES CREATIVES [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 841 926 132 Représentant (s) : SCP SVA Composition du Tribunal lors du débat