Par conclusions du 7 octobre 2024, la société [V] [D] soulevait « in limine litis » l'incompétence du tribunal de céans au profit des tribunaux de Naples.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la recevabilité L'exception d'incompétence est soulevée in limine litis, et avant toute défense au fond.

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM selon facture du 2 mars 2023 moyennant la somme de 4 761,91€ HT soit 5 714,29€ TTC.

cet excès d'objet social de démontrer que le bénéficiaire (La SOCIETE GENERALE) en avait connaissance lors de la conclusion de l'acte litigieux, la seule publication des statuts étant jugée inopérante

en garantie qui serait soumis aux dispositions de l'article L 133-6 du code de Commerce, l'appel en garantie est en toute hypothèse prescrit faite d'avoir été régularisé dans le délai d'1 mois à compter

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société WEB-ID demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des Activités Economiques de LYON SUR LE FOND

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 3 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

A défaut, elle peut le faire d'office ». L'exception de litispendance suppose que les deux actions en justice aient le même objet, la même cause et soient formées par les mêmes parties.

A cette audience, la société HOMEGREEN SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2019, la SAS ACSB33 a souscrit

Lors de l'audience, les conseils des parties ont indiqué qu'ils entendaient limiter l'objet du débat à la seule question de la compétence d'attribution du tribunal, à l'exclusion de toute discussion sur

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 2 datées du 07 avril 2025 pour la demanderesse

peut se prévaloir du contrat de cautionnement ; Que le jour où il a été appelé en paiement, sa situation financière ne lui permettait pas davantage de faire face à son engagement ; Qu'il a cédé ses

en cause, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, 2° - La SELARL [K], Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce

Les moyens et prétentions de la société GROUPE HENRI sont contenus dans ses conclusions et dans les pièces remises à l'audience de plaidoiries.

fait, même si les décisions prises peuvent être contestées, nous dirons la demande de monsieur [C] sans objet et rejetterons sa demande à ce titre ; Attendu que l'approbation des comptes de l'exercice

Les parties défenderesses ont demandé de transmettre une note en délibéré du fait de la réception avant l'audience des conclusions du demandeur.

Qu'en effet : il y a lieu de faire figurer la dénomination complète de la défenderesse, « société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et

Cette mission complète a fait l'objet en 2020 d'un projet de contrat, ni signé ni régularisé par les parties, qui a commencé à recevoir exécution.