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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37d98cdc6046d47ae9521
17 avril 2026
réception la SAS PARK AIRPORT ROISSY à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Le Tribunal rappelle que le juge est strictement tenu par les demandes dont il est saisi.
6a1aaef8cdc6046d4778d81a
ENQUETE PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS BS.AUTO 95 à comparaître en Chambre du Conseil afin
DELIBERE REFERE
69beae66cdc6046d4771f983
7 juillet 2025
La demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l'affaire soit jugée ; elle est donc parfaitement recevable.
Trib. de Commerce
69df5b83cdc6046d474e2757
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b122cdc6046d474e25d2
28 avril 2026
Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis notamment la perte de ca du fait de la différence
chambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatées à compter de la décision à intervenir ; * DIRE que la juridiction de céans se réserve le droit de Liquider l'astreinte ; * CONDAMNER la société AAI
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
La société GROUPE NC et son liquidateur sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société VALOPHIS contre l'ordonnance du
69e201bbcdc6046d478de04d
15 avril 2026
La société NEREIDES s'oppose au motif que : * La clause n'est pas opposable au juge des référés qui statue dans l'urgence ou rend une décision provisoire.
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. ».
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques de la propriété littéraire et artistique.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
La décision de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ci aient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction
6ème chambre
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
des cas positifs liés à la covid-19, * la juridiction de céans est donc en mesure de statuer au regard de cette pièce.
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a59cd8cdc6046d47419120
6 janvier 2026
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Chambre 00
69e02a34cdc6046d47637f10
21 janvier 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [V] [K] estimant que son véhicule NISSAN LEAF est affecté d'un vice caché en demande le rachat par la SAS NISSAN WEST EUROPE (RCS Versaillesn°699 809 174), d'où l'instance
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
Monsieur [X] est, en effet, soucieux de ne pas opérer sur le même marché que la Société RGD EVOLUTION, nonobstant la déloyauté dont a fait preuve cette dernière dans l'exécution de son contrat de travail
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
Le fait que les pages du contrat ne soient pas paraphées indique aussi que son approbation des clauses n'est pas démontrée, en particulier cette clause attributive de juridiction.
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