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835 résultats pour « décision ayant statué sur des faits dont la juridiction n'était pas saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e37d98cdc6046d47ae9521

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

réception la SAS PARK AIRPORT ROISSY à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le Tribunal rappelle que le juge est strictement tenu par les demandes dont il est saisi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a1aaef8cdc6046d4778d81a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ENQUETE PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS BS.AUTO 95 à comparaître en Chambre du Conseil afin

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beae66cdc6046d4771f983

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l'affaire soit jugée ; elle est donc parfaitement recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b83cdc6046d474e2757

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 octobre 2025

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

Chambre de contentieux général

69fd98e3cdc6046d47061ed8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis notamment la perte de ca du fait de la différence

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TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatées à compter de la décision à intervenir ; * DIRE que la juridiction de céans se réserve le droit de Liquider l'astreinte ; * CONDAMNER la société AAI

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société GROUPE NC et son liquidateur sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société VALOPHIS contre l'ordonnance du

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TCOM

Trib. de Commerce

69e201bbcdc6046d478de04d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société NEREIDES s'oppose au motif que : * La clause n'est pas opposable au juge des référés qui statue dans l'urgence ou rend une décision provisoire.

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TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. ».

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques de la propriété littéraire et artistique.

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ci aient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction

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TCOM

6ème chambre

69e8f5dacdc6046d4725e02b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des cas positifs liés à la covid-19, * la juridiction de céans est donc en mesure de statuer au regard de cette pièce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a59cd8cdc6046d47419120

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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TCOM

Chambre 00

69e02a34cdc6046d47637f10

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [V] [K] estimant que son véhicule NISSAN LEAF est affecté d'un vice caché en demande le rachat par la SAS NISSAN WEST EUROPE (RCS Versaillesn°699 809 174), d'où l'instance

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [X] est, en effet, soucieux de ne pas opérer sur le même marché que la Société RGD EVOLUTION, nonobstant la déloyauté dont a fait preuve cette dernière dans l'exécution de son contrat de travail

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

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TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le fait que les pages du contrat ne soient pas paraphées indique aussi que son approbation des clauses n'est pas démontrée, en particulier cette clause attributive de juridiction.

Source officielle

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