Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

à intervenir La SAS [I] demande au Tribunal de : * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de POITIERS * Renvoyer le dossier à la juridiction désignée par décision à intervenir *

domiciliés en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée par la SELARL [C] & ASSOCIES, agissant par Me Laurence IMBERT, Avocate au Barreau de MELUN, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par décision

] [Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR : SAS PP RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982 054 140 RCS [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

° 347 410 011 (Avocat postulant : Maître Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat au barreau de Bordeaux) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Sur l'exception d'incompétence : La SAS KENAN expose, in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux

de PARIS seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale pour connaître et statuer sur le présent litige ; * ORDONNER le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et

Tout conflit qui résulterait ou serait lié au contrat de service sera de la compétence exclusive du tribunal de Rennes compétent nonobstant la pluralité de défendeurs. » Nous rappelons que lorsqu'une

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence L'exception de compétence ayant été soulevée in limine litis, et désignant la juridiction qui, selon le demandeur à l'exception, est compétente, nous la disons

MOTIF DE LA DÉCISION Entendu les parties, vu les pièces versées aux débats, * In limine litis, sur la compétence matérielle du Tribunal de commerce de Lille Métropole, La société EXELIOS GESTION et

Sur ce, In Limine Litis, sur la compétence du tribunal de céans Nous rappelons que le juge matériellement compétent pour ordonner des mesures d'instruction au visa de l'article 145 CPC est le président

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

Par ses conclusions limitées à la seule question de la compétence, la société SMART RX demande au Tribunal de : * Se déclarer compétent, et, à défaut, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire

La clause attributive de compétence est ainsi soumise à l'accord exprès des parties au moment de la contractualisation.

A l'audience, la société MAJE SAS a déclaré s'en remettre à la décision du tribunal s'agissant de l'applicabilité de la TVA à ces sommes.

désignant le tribunal de commerce de Paris comme compétent pour tout litige entre les parties.

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

Le contrat convenu entre les parties ne stipule aucune clause attributive de compétence.