à l'ordonnance d'injonction de payer le 21/03/2025 ; Le demandeur à l'injonction de payer ayant consigné les frais de procédure, la juridiction du Tribunal de commerce de CHERBOURG a été saisie au fond

Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond et sans recours.

Lors des débats, les parties ont cantonné leurs explications à l'exception d'incompétence et ont demandé au tribunal de trancher uniquement ce point.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

sollicite du juge des référés de : DEBOUTER la société BS FORMATION de toutes ses demandes, fins et conclusions : * Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; * Vu l'acte de cession de fonds

En l'espèce, la décision de transmission, régulièrement décidée le 29/08/2025, a fait l'objet d'une publicité légale dans le BODACC du 26 septembre 2025.

Les condamner à régler une indemnité d'occupation égale à 15.000 € par mois jusqu'à complète libération du fonds de commerce et restitution. Les condamner solidairement.

de se prononcer sur le solde restant dû à la SAS AZUR POSE SERVICE En tout état de cause, CONDAMNER la SAS KING D'HOME à payer à la SAS AZUR POSE SERVICE une somme d'un montant de 3 000 € sur le fondement

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Elle rappelle à cet effet que le déblocage de la dernière tranche des fonds ne sera effectif qu'au 30 septembre 2025.

Pharnum, sans répondre sur le fond, saisit le tribunal par conclusions envoyées par courriel le 22 novembre 2024, lui demandant de : * In limine litis, prononcer la nullité de l'assignation au fond délivrée

(tranche ferme). Lot 2 la réalisation des terrassements, évacuation et remblais pour un montant de 2.020.776 € H.T. (tranche conditionnelle).

domicilié [Adresse 1] BEAUMONT-HAGUE, demandeur à l'injonction et défendeur à l'opposition, ayant pour avocat Me [N], avocat au barreau de CHERBOURG et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision

Que de nombreuses procédures judiciaires ont été diligentées en référé et au fond par les demanderesses.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

plan : 0 € * Passif non définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché

HELIOS PROMOTION a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Montpellier du 21 janvier 2013 puis en liquidation judiciaire par décision du 22 mars 2013, Maître [D] étant

SAS, sous l'enseigne « Intermarché » Dont le siège est au [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°414 079 657 Dont l'activité est l'exploitation directe d'un fonds