S'agissant de la commission d'un dol : * PERPETUA CAPITAL produit au débat, pour arguer de la commission d'un dol, seulement trois articles de presse des 26 février, 8 mars et 11 avril 2024, rédigés par

* Que pour certains devis, son logiciel de facturation a émis par erreur quelques factures de commission à 15%, alors que le taux de commission pratiqué est de 14%.

Le 31 juillet 2023, la société L2M SURVEYS a rendu son rapport et suite à ce dernier, la société CEAT HELVETIA ASSUARANCES SA a refusé d'indemniser la société SUNROAD LEISURE.

, indemnités, frais et accessoires * une indemnité de déchéance du terme égale à 5% des sommes restant dues * le paiement des intérêts de retard au taux du crédit de 0,79% majoré de 3 points La demande

* Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros La société CAE réclame des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

civil, Ordonner à ha société [J] [U] New Society de produire à la société [Z] à compter du prononcé de la décision à intervenir, les éléments suivants : * les relevés de commissions relatifs aux saisons

Dans cette situation, les modalités de redressement des consommations hors contrat de fourniture sont encadrées par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE La société de droit espagnol EURO HERRAMIENTAS S.A.U.

Eurotainer réplique : Le contrat prévoit le paiement des commissions d'[Y] après règlement par le débiteur.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la demande de SERENILIFE de versement des commissions SERENILIFE allègue qu'un contrat d'accompagnement financier s'est formé entre GROUPAMA et

est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

provisionnelle de 4.760,45 euros, à titre de commissions impayées, outre 3.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de non-paiement de ces commissions.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée le 2 octobre 2025 par : Président : M.

Les problèmes ont cependant continué en octobre et novembre 2022 conduisant à l'ajournement du passage de la commission de sécurité.

du courtier la restitution de la commission qui n'a plus d'objet ; Les reprises de commissions opérées par SwissLife l'ont été suite à des faits totalement distincts de ceux visées dans les décisions

applicables sur les marchés conclus sur la zone géographique incluse dans le contrat : 45 358 € HT soit 9 071,60 € = 54 429,60 € TTC, sauf à parfaire, * Indemnité de résiliation : deux années de commissions