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86 résultats pour « décision se fondant sur une pièce non communiquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un pourvoi en cassation a été formé par la société GROUPE BIOS, lequel a été rejeté par décision du 21 mai 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

& lt;sup>1 Pièce demandeurs n° 53 & lt;sup>2 Pièce CAPGEN n° 16 i.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est réputée non- écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des pactes d'associés est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que les clauses de valorisation du prix prévues à l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des engagements de caution de M. [E], M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

résultant d'interventions non autorisées.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle

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