CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
Un pourvoi en cassation a été formé par la société GROUPE BIOS, lequel a été rejeté par décision du 21 mai 2025.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
& lt;sup>1 Pièce demandeurs n° 53 & lt;sup>2 Pièce CAPGEN n° 16 i.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
est réputée non- écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des pactes d'associés est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que les clauses de valorisation du prix prévues à l'article
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des engagements de caution de M. [E], M.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
résultant d'interventions non autorisées.
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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