Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

En conséquence le tribunal recevra Easyworks en son exception d'incompétence, l'y déclarera mal fondé, et l'en déboutera ; 3) Demandes d'Easyworks de prononcer la nullité du contrat Moyens Easyworks

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GOLDEN SQUARE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action; Met les dépens

la base de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Et a versé son dossier à la procédure.

civile, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[T], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de l'engagement de caution Il n'est pas contesté que

des activités économiques de Nanterre statuant sur requête, a assigné à bref délai OHM ENERGIE devant ce tribunal à l'effet de voir prononcer la nullité du contrat du 2 août 2024 pour dol.

civile, la somme de 25.000 EUR; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner les défendeurs aux entiers dépens.

de sauvegarde ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société SER CONSTRUCTION

du code de procédure civile.

Par décision en date du 10 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.

4 000 € au visa de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Ainsi, la défenderesse ne démontrant pas que l'assignation serait incomplète, nous dirons cette exception de nullité mal fondée, peu importe que ce soit au titre de la nullité de fond ou de la nullité

abusive et 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Motifs de la décision Attendu qu'en application de l'article R631-2 du code de commerce « la demande d'ouverture d'une

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit sur les demandes de SOPREMA en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutables.

Dire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Cependant, par décision du 10/06/2025 le tribunal de commerce de céans a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PACO (SARL