La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société L'ILLUZION76, elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que celle-ci demeure bien à l'adresse indiquée.

CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Morbihan Randos Services Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration

[O] répond s'être assuré auprès des époux [V] qu'ils n'avaient pas préalablement entrepris une démarche avec la SAS [L] [D] ; Le 26 septembre 2023, M.

déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

De plus, en effectuant un paiement partiel, AXA s'est, de fait, affranchie de la déclaration préalable qui doit être faite par l'assuré.

La société est régulièrement assurée. La comptabilité est tenue par le cabinet d'expertise comptable BHN à [Localité 3].

Le 8 juin 2017, la BANQUE CIC SUD OUEST déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire.

AZCS était assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY. Le 26 septembre 2018, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment en rénovation.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 750 529,56 € pour un actif déclaré à la somme de 976 190,00 €, dont

détenir le capital et à prendre la Présidence de la SAS LES MURIERS, les éléments qui expliquent l'endettement de cette société et ses difficultés actuelles ; La SAS LES MURIERS est régulièrement assurée

Rôle n° [Immatriculation 1] Rappel des faits procédure et moyens des parties : Le 26 août 2020, la SAS EBG achète un véhicule FORD, immatriculé FS-93-FS, auprès de la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE et assure

La déclaration a été effectuée le 03 juin 2025 par : La société [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant M. [K] [T] Convocation lui a été adressée le 03 juin 2025.

La déclaration a été effectuée le 12 juin 2025 par : La société Cham & Lac [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [G] [V] Convocation lui a été adressée le 12 juin 2025.

- 2519200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F774 Procédure 2025RJ211 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

été régulièrement déclarée ?

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 521226910 (2018B01400) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe

; Sur l'existence d'une contestation sérieuse : ATTENDU QU'il résulte des écritures de la société [N] [T] que celle-ci a initialement présenté le sinistre comme résultant d'un naufrage du navire assuré

Il se déclare également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ses salariés pour chaque trimestre, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.

* sur le retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements : le dirigeant qui pouvait ou non ignorer le fait fautif - a pu être simplement négligent. la SELARL, [L] ne démontre pas en