[C] [S] [M], salarié, a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré : * que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture

à 28 356,69 € avec son actif dont le montant est déclaré à 27 970,36 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité

à 78 428,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 23 800,00 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il

à 27 611,26 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune

est 69 406 € avec son actif disponible dont le montant déclaré est 28 200 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune

à 12 334,56 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune

Monsieur [X] [I] a comparu en chambre du conseil en présence de Monsieur [T] [I] représentant des salariés où il a été déclaré : * que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans

de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

à 149 554 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie disponible étant négatif, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article

à 17 455 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 113 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

à 50 436,21 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 8 731 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

à 39 089,37 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune

à 6 114,71 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie disponible étant négatif, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article

à 46 587 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 19 001 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune

Sa cessation des paiements a été déclarée au 20/04/2026.

Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce) A la date du 30/04/2026, la

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 101 654 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai

à 329 927,92 € avec son actif dont le montant est déclaré à 52 151,96 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité