devant la Cour d'Appel de Pau devant statuer sur l'irrecevabilité ou non à agir de la société [C] [V] MANGEMENT dans le cadre de la présente instance Les sociétés MEYSSET DEVELOPPEMENT, [C] [V] MANAGEMENT

Elle ajoute qu'avant toute action judiciaire au fond, il convient dès à présent d'établir la preuve des faits dont pourra dépendre l'issue du procès et qu'elle a, de ce fait, un intérêt légitime à sa demande

MC -JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Franck MORY, Président d'audience, MM.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil. DEBOUTER la Société LA CAFEOTHEQUE de sa demande de délais de paiement.

à l'audience publique du 24 Septembre 2025, devant M.

[I] [Y] demandent de : Prononcer l'irrecevabilité à agir de la société A2M INVEST et de monsieur [R] [P] [T] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, Prononcer la recevabilité de l'action des sociétés

Par assignation du 11 juillet 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, la société SOLEIDAD sollicite principalement la rétractation pure et simple de l'ordonnance du 22 mai 2025, et à

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Conseil la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocats associés au Barreau d'ANGERS, et représentée à l'audience par Me BOEDEC Claire, membre de la SELARL LBG ASSOCIES, Avocat au Barreau de VANNES ; D'AUTRE PART ; Devant

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément

C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous. A titre liminaire, nous examinerons l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir.

REPRESENTANT(S) : Me CABANNE-BARANI Claire, Avocat au Barreau de TOULOUSE Représentée à l'audience par Me GALAUP, Avocat au Barreau de VANNES Cause plaidée à l'audience des référés du 06/02/2026 devant

Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 25/09/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

L'affaire a été portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux et, par ordonnance en date du 04/09/2025, le juge a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal de céans

Après débats en audience publique le 18 novembre 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

[O] interroge M.

attendu, et (ii) en coupant le site internet sans mise en demeure préalable.

siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, A l'issue des débats