Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J276 ENTRE * La société CIC LYONNAISE DE BANQUE * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR

, et la société NOA NETWORK par acte du 13/05/2024 de Me [S] [B], commissaire de justice par devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour, par sa mise à disposition d'une copie au greffe.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Débats en audience publique le 12/11/2024.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant M.

A l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 4 mars 2025, le tribunal, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe

Juges : Monsieur Gilles JEZIORSKI et Madame Anne-Claire COURTIN GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Pierre DI MARTINO, Greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Ludiane VOLPI AINSI JUGE APRES DELIBERE de :

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [J] [F] aux entiers frais et dépens ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

d'incompétence territoriale et ordonner le renvoi devant le tribunal de commerce de CANNES, territorialement compétent, À titre subsidiaire, au fond, * débouter la société STUDIO MHNA de sa demande

DEBATS Audience publique du 19 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sur le fond, à titre principal : Déclarer irrecevable la société Servia en sa demande pour défaut de qualité à agir, En conséquence, La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire

A l'issue des débats le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 01/10/2025.

Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du jugement, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article

, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».