d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini

Un constat des dégradations du véhicule a été réalisé en présence du locataire qui a signé le rapport d'inspection établi par la société MACADAM.

Que la SAS BIEN ETRE CHAMBERY ait eu un comptable ou non, il est établi que M.

d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2025F00031 ENTRE : La SAS ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 776643793

code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 28/11/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant M., [B], [I], [T], [O] dont l'établissement

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

Les abonnements ont donné lieu à l'établissement de neuf factures pour un montant total de 2 604,10 euros : Facture n°9400005411 afférente à l'abonnement Europe Plus Medium six langues du 5 mai 2023 pour

JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure collective : 2023RJ277 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : ETABLISSEMENTS

Malgré des efforts de relance commerciale et d'exportation, aucune perspective sérieuse de redressement rapide de l'activité ne se dessine.

Néanmoins, avant de définir le quantum, l'analyse des rapports versés méritent attention.

En définitive, le tribunal relève que depuis l'ouverture de la procédure collective visant l'EURL ETANCHEITE 73, aucun contact n'a pu être établi avec son dirigeant, M., [T], [X] qui ne s'est d'ailleurs

Néanmoins, l'expiration de ce délai n'établit aucunement une faute de gestion.

LA SAS [G] (ci-après [G]) appartient au groupe [N] VIE, exploite l'EHPAD « [Etablissement 1] », (ci-après FdM) située à [Localité 4], [Adresse 6] depuis octobre 2022.

par le Cabinet Lutetia avocats représentée par Maître Jessica Fargeon, avocat (C1917) ET : SA de droit Belge QBE EUROPE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Belgique représentée par son établissement

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

avec certitude leur origine et leurs causes; * Définir précisément les différentes imputabilités ; * Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou dommages ou ceux nécessaires pour

passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition

d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini

SUR CE Il résulte de la simple lecture de la décision querellée que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier l'ordonnance entreprise dans le sens de la requête