L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte

En date du 02/10/2020, suite à la Tempête [S], la terrasse du restaurant et la toiture de celle-ci sont dégradées et M. [K] [H] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

D'une part, reposant sur un modèle autogéré sans objectif de rentabilité, la Société a vu sa situation financière se dégrader, cumulant 766 K€ de pertes entre 2015 et 2022, dont 405 K€ en 2022, du fait

* Pour le préjudice moral : 100 000 € du fait des dégâts occasionnés par la brutalité de la rupture sur l'image de la société.

d'exploitation, et les pertes de la valeur vénale du fonds de commerce.

Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente

Dirigeant : Monsieur [Q] [B] Comparution : Monsieur [Q] [B] assisté de Maître SAINT-PERE Juliette, avocate à [Localité 1] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente

Monsieur [L] [W] ajoute que la société perd de l'argent tous les ans, avec une marge haute équivalente sur les trois dernières années. Cependant la trésorerie est satisfaisante.

Rien ne justifiait à cette date un refus de remboursement ; * l'exercice 2025 révèle une dégradation marquée de la situation financière : perte de plus de 52 000 €, effondrement de la trésorerie, apparition

Ce dernier précise que la perte de ces marchés aurait représenté pour ALTEA SECURITE BEZIERS environ 500 K€ de chiffre d'affaires sur 2025.

Bien que des pertes soient constatées sur les 11 derniers mois, ces dernières sont sans commune mesure avec les performances 2024 et témoignent du retournement progressif de l'activité.

Pour autant, la perte comptabilisée à l'issue de l'exercice 2024 est intégralement imputable à la boutique de [Localité 3] qui a dégagé un EBE négatif de (154) k€ sur la période.

* Il convient de rappeler que le devenir de la société débitrice est lié au devenir de sa locataire, la SAS OIL SERVICES LIMITED, or cette dernière s'est heurtée à une nouvelle dégradation de sa situation

E], associé de la société [E], a interpellé, en date du 11 octobre 2019, Monsieur [M] [E], gérant de la société [E], sur de multiples interrogations concernant le fonctionnement de la société, la dégradation

Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la SARL SARL S.M.T.E..

L'article IV de la convention exclut expressément de la charge du mandataire : «Nettoyages (à la charge de chaque entreprise), dégradations sans auteur identifié, détériorations, pertes ou vols sans auteur

Madame [K] [O] a subi un préjudice moral, son état s'est dégradé en raison de ce conflit professionnel.

« MAAF ») un contrat multirisque professionnel n° client 138051782E, afin de couvrir sa responsabilité civile professionnelle, ses locaux pour les risques de vol et de bris, ainsi que les risques de perte