Il sollicite en conséquence le paiement du solde, intérêts et indemnités.

Monsieur [T] [S] est un agent d'assurance AXA exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sur la commune de [Localité 4] en [Localité 5]-et-[Localité 6].

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE ET EN PREMIER RESSORT : DESIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [C] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] Lequel, parties présentes ou dûment convoquées,

[Z] [M] [N], entrepreneur individuel.

En recevant son avis d'imposition, monsieur [G] [P] s'est étonné du montant à payer et a interrogé le cabinet CEGORA qui a validé le calcul.

pourrait établir le motif réel de ces derniers.

Maître [M] [R] a été désignée par le Tribunal en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif a été évalué à 194.400,66 €.

Un appel a été interjeté le 13 janvier 2017 mais un désistement est intervenu le 18 mai 2017, rendant la décision définitive.

faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

DOUCEDE greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions

prétentions développés.

du 05/09/2023, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 €, d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, la somme de 3 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance

SUR CE Sur la demande de désignation d'un expert L'article L.223-37 du code de commerce prévoit « qu'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement

au taux légal avec anatocisme, à compter du 12 octobre 2022, date de mise en demeure, à titre de dommages et intérêts ; Condamner monsieur [O] à payer la somme de 1 764,42 euros majorée des intérêts

Selon procès-verbal d'assemblée générale daté du 1 er novembre 2024, les associés de la SARL SUN TECH MARTINIQUE décidait la liquidation de cette société, avec désignation de Monsieur [W] [X] en qualité

Selon procès-verbal d'assemblée générale daté du 1 er novembre 2024, les associés de la SARL SUN TECH MARTINIQUE décidait la liquidation de cette société, avec désignation de Monsieur [I] [R] en qualité

Selon procès-verbal d'assemblée générale daté du 1 er novembre 2024, les associés de la SARL SUN TECH MARTINIQUE décidait de la liquidation de cette société, avec désignation de Monsieur [R] [K] en qualité

, frais irrépétibles, intérêts et autres dépens, afin qu'elle se relève indemne de la présente procédure ; * CONDAMNER la SARL RODOLFO FRERES aux entiers dépens de l'instance.

Madame [A] [N] a été désignée nouvelle gérante et a par ailleurs constitué la SAS AGLO DEVELOPPEMENT, 4.