- Droit applicable : « De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du bailleur », Cette clause attributive de compétence prévue

L'exception soulevée est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente. Le Tribunal DIRA recevable en la forme la demande d'exception d'incompétence de la société [X].

En conséquence, le tribunal dira que la juridiction commerciale est matériellement compétente pour statuer sur le présent litige.

[M] [P] exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que Maître [S] a informé le Tribunal que l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE détient une créance sur M.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

[X] [O] exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que Maître [S] a repris les termes de l'assignation et informé le Tribunal que l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Dire qu'en cas de difficulté, l'expert en référera à la juridiction compétente ou le juge désigné par elle ; 7.

Dès lors, la SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés [W] [A] ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE estime les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la demande

Attendu que l'exception d'incompétence territoriale a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, qu'elle est motivée, et désigne la juridiction qui, selon PROXISERVE, demandeur à

qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

Par conclusions en réponse, la société ENRICO DENIS ET FILS expose que L'article 42 du code de procédure civile pose le principe selon lequel « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

Elle en déduit, conformément au principe compétence-compétence que le tribunal arbitral désigné par les parties est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence.

L'exception d'incompétence territoriale a été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée, et désigne la juridiction qui, selon [T] est compétente à savoir le tribunal des affaires économiques

en application de la clause attributive de juridiction stipulée entre les parties, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] de la somme en principal de 40.000 €, CONDAMNER la société [2

En l'occurrence il y a lieu d'examiner la présentation de l'article 4.2.4 consacré à la compétence des tribunaux : « 4.2.4 COMPETENCE DES TRIBUNAUX. ARBITRAGES A.

à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de chiffrer les préjudices matériels et immatériels subis et à subir par Flowbird du fait des non-conformités; * rapporter toutes autres constatations

ne serait pas suffisamment apparente pour constituer une exception à l'application de l'article 42 du CPC qui dispose : « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle

commun pour déterminer sa compétence territoriale, que selon l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle a été

Elle est motivée et désigne la juridiction, à savoir le tribunal de commerce de Paris qui selon VIVERIS, demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code