Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L'inventaire se fera avec l'assistance des parties de manière à en assurer le caractère contradictoire, avec mission pour l'inventoriste désigné de faire application des normes élaborées dans la grille

* La société SAMSIC 2 a été désignée en qualité de contrôleur au regard d'une créance admise au passif à hauteur de 11.268,71 €.

Le mandataire judiciaire désigné est la SELARL BERTHELOT & Associés prise en la personne de Me [X].

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, pour les cadres du secteur privé (ciaprès « accord [N] »).

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

Pour asseoir la traçabilité, elle produit notamment la convention de délégation du 16 novembre 2021, les factures listées avec date, numéro, désignation et prix, ainsi que plusieurs bons de livraison signés

Les SELARL [C] et [Y] [E] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES, étaient désignées aux fonctions de liquidateurs judiciaires.

DEBATS Audience publique du 15 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 15.

[R] et [E] [K] en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts au taux légal à compter de la mise

des conventions collectives nationales du BTP et qu'elle est en cela tenue d'une obligation d'affiliation à la CAISSE DE CONGES PAYES du BTP ; Qu'il conviendra en conséquence de l'enjoindre à ce titre

Dans ces conditions, Monsieur le Juge-commissaire a désigné le cabinet CEI en qualité de technicien avec la mission de déterminer la valeur de l'actif immobilier.

ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE Les Parties conviennent par les présentes qu'à titre de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément aux réglementations

Les SELARL HUMEAU et [A] [X] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES étaient désignées aux fonctions de liquidateurs judiciaires.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F743 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; Attendu qu'en application de l'alinéa 2 de

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