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86 résultats pour « détérioration de biens d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

suivant bordereau y afférent, Se déclarer compétente pour connaître du présent litige, Déclarer la SASU [I] [T] en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, recevable et bien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il en résulte que la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES a usé de fonds remis à une fin déterminée (commande d'équipements et de matériels / réalisation de travaux) à une fin autre que celle convenue contractuellement

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est par ailleurs établi que la SARL [D] [K] était intégralement détenue par la société [G] FINANCES SAS, laquelle contrôlait également plusieurs autres sociétés, notamment [B], [G] EVENTS, JCR IMMO

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du tribunal compétent n'étant pas subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle indiquait que les réserves étaient localisées par zones et identifiées sur les plans via l'application Finacald, permettant ainsi à EIFFAGE d'en déterminer précisément l'étendue.

Source officielle

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