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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
suivant bordereau y afférent, Se déclarer compétente pour connaître du présent litige, Déclarer la SASU [I] [T] en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, recevable et bien
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Il en résulte que la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES a usé de fonds remis à une fin déterminée (commande d'équipements et de matériels / réalisation de travaux) à une fin autre que celle convenue contractuellement
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Il est par ailleurs établi que la SARL [D] [K] était intégralement détenue par la société [G] FINANCES SAS, laquelle contrôlait également plusieurs autres sociétés, notamment [B], [G] EVENTS, JCR IMMO
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
du tribunal compétent n'étant pas subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle indiquait que les réserves étaient localisées par zones et identifiées sur les plans via l'application Finacald, permettant ainsi à EIFFAGE d'en déterminer précisément l'étendue.
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