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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd9eaacdc6046d47265f67
13 janvier 2025
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
69dd9ed8cdc6046d47266267
30 janvier 2025
69dd9f82cdc6046d47266cf9
20 janvier 2025
69dda045cdc6046d4726798b
69dda0cecdc6046d472681fe
69ddaf81cdc6046d47276f09
14 avril 2025
69ddafaccdc6046d472771c9
69ddafc3cdc6046d4727731f
7 avril 2025
69ddb030cdc6046d472779eb
Chambre 05
69f69c2bcdc6046d4764a7e8
8 octobre 2025
dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
Chambre 04
69f69f31cdc6046d4764d8ab
15 octobre 2025
créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
69f6a190cdc6046d4764ff0e
22 octobre 2025
69f6a1bfcdc6046d47650229
69f6c2efcdc6046d47671db4
7 janvier 2026
69dd1b23cdc6046d471a0cf7
69dd1b92cdc6046d471a1bf5
6 janvier 2025
69dd1c95cdc6046d471a3359
69dd1e4ecdc6046d471a51f5
69dd1e65cdc6046d471a533e
69dd2071cdc6046d471a7970
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