* Qu'en application des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier qui prévoit qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque du payeur, en l'espèce le CREDIT AGRICOLE

septembre 2025 était parfaitement fondée, reposant sur des éléments sérieux et sur la nécessité de préserver des preuves menacées de disparition, justifiant de la nécessité de recourir à une procédure non

de clientèle ; * Tentatives d'accès à des fichiers internes confidentiels ; * Dénigrement de la société BRUCE auprès des clients et intérimaires ; * Etc.

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Le connaissement litigieux étant un connaissement à personne dénommée non négociable, il ne peut être transmis par simple endossement.

[A] ont été établis, à savoir : * Détournement des actifs de la société, * Non-respect des obligations fiscales, * Absence de tenue d'une comptabilité régulière, * Absence de dépôt de la déclaration

Le risque fautif de confusion s'apprécie selon une approche concrète et circonstanciée des faits comme l'identité des clientèles, la reprise d'un nom de domaine ou de la dénomination sociale.

mandataire non-exclusif de ladite société.

La CAISSE D'EPARGNE a fourni à sa cliente la copie des 3 chèques qui ont été endossés par Monsieur [D] [J] [F] ou par la SAS CONSTRUCTION [J].

[B] intervient, et non de dirigeant de REEL IT SENEGAL. Le tribunal constate par ailleurs que M.

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