Sur l'exécution provisoire de la présente décision : Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'en l'espèce

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort : * Dit l'action de Monsieur [C] [U], Madame [A] [U], Madame [P] [U], Monsieur [C] [U] en qualité de représentant

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, Vu les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 2240 du Code civil; Vu les articles 1347 du Code civil et L.622-7 du Code de commerce ; * Juger parfait le désistement de la société

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile prévoyant le dépaysement d'une affaire en pareil cas, sont d'ordre public.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1844-7 5° et 1240

de procédure civile.

Le 03 juin 2024, la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal RAPPELLERA qu'aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile en leur version en vigueur au 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire de la décision

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L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

En application de l'article 1240 du code civil, les sociétés LCM IMMO et RESDIDA sont mal fondées dans leur action contre la société TECHNI GRAVURE.

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et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

activé les anti-vols.

Le CEPMP s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1905 et suivants ainsi que 2288 et suivants du code civil.