Elle demande au Tribunal de juger qu'elle a valablement exercé son droit de rétractation, de constater l'interdépendance des contrats, de prononcer subsidiairement la résiliation du contrat principal conclu

Par courrier du 20 juillet 2021, la société LES GLACIERS PARISIENS a demandé la résiliation du protocole avec effet au 29 janvier 2022.

Sur le remboursement des cotisations : Il résulte de l'article L113-14 du Code des assurances que « Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée

La résolution doit être antérieure ou concomitante à la demande de résiliation du contrat de location financière, puisque la résiliation du contrat initial entraîne la résiliation du contrat de location

Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la société [V] [D] RESTAURATION, filiale de la société [V] [D] France, a résilié le 2 janvier 2026 les contrats de franchise et location gérance la

Si le Tribunal fait droit à la demande de préavis de six mois présentée sur le terrain contractuel, la demanderesse ne revendique que le complément de quatre mois au titre de la rupture brutale des relations

de paiement d'une indemnité de résiliation correspondant aux loyers restants à régler, A titre infiniment subsidiaire, Réduire à néant l'indemnité de résiliation dont le paiement est demandé, en ce

[P] [I] [M] contre SASU BG DEMANDEUR M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale AF demande le prononcé de la résiliation du contrat de location conclu avec M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

POUR LA SOCIETE [F], DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La Société [F] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil

La société LOCAM demande à Monsieur [U], consécutivement à la résiliation de son contrat, la somme de 1 080 € TTC à titre de loyers échus, la somme de 108 € à titre de clause pénale sur les loyers échus

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

des retraites, comme en atteste l'estimation retraite produite aux débats.

Il conviendrait, à titre subsidiaire, de réduire l'indemnité demandée au prorata de la durée de la période indemnisable, soit 4 334,80 € pour les trois mois facturés par la demanderesse.

du contrat de mandat passé avec la société ABCP COURTAGE SAS, sous couvert de l'article 7, repris ci-après : « Le présent mandat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une des Parties

La société [O] demande donc au Tribunal de prononcer l'anéantissement des contrats litigieux du fait de la rétractation exercée par la société [O].

par la requérante ; Qu'à titre subsidiaire sir le Tribunal venait recevoir les demandes de la DC, il demande de bénéficier d'un délai de règlement de 24 mois.

La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société A.V ETANCHEITE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société A.V ETANCHEITE à régler à la société LOCAM la somme principale