FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024055020 ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS

Thierry DELTOUR, juge commissaire, et la SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - [H] [J] en la personne de Maître [H] [J], mandataire judiciaire ; La période d'observation a été autorisée jusqu'au 27/02/2025

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

Il a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 janvier 2025. Vu l'absence de la SARL H.E.D.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00707

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Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [O] [T] a créé la SARL DOLCE sur achat du fonds de commerce en avril 2024, elle a financé cet achat par un apport personnel

Nous retenons néanmoins que le défendeur a bien perçu les sommes, qu'il y a eu un début de remboursement concernant certains prêts et que ces derniers sont largement échus à ce jour.

Le 05/11/2024, le président du Tribunal de commerce de Tours a rendu une ordonnance portant injonction à la SAS CIBETANCHE CENTRE OUEST de lui payer en deniers ou quittances valables les sommes de : *

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