Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/02/2026 Jugement rendu le 08/04/2026

En conséquence la SASU CLASSIC CAR MARQUE sera condamné à payer la somme de 30 259,80 euros au titre du prêt et 5 437,37 euros au titre du débit du compte courant avec capitalisation des intérêts. 2)

par l'Occupant et qui, en vertu de l'article 16 de la Convention, reste acquis à la société FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE à titre de premiers dommages et intérêts en cas de résiliation judiciaire

Dans ses conclusions en réplique, la société MINOTERIE [Q] demande au Tribunal de : Accorder à la société MINOTERIE [Q] la possibilité de s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, la première

peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.

Sur ce, Sur la demande de délais La partie défenderesse qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter.

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE JUGEMENT D'OUVERTURE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003533 2025000524 TALEM (SAS) Dossier : PC/08766 Ainsi composé lors des débats

En conséquence, il conviendra de prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels, des pénalités ou intérêts de retard, mais encore de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Au regard de sa bonne foi, nous dirons que Monsieur [T] [F] pourra s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales à compter du 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et que

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M.

DNA demande que le tribunal accorde un rééchelonnement de sa dette sur 24 mois, compte tenu de deux autres dettes à rembourser à la société les ENTREPETEURS pour 600 000 € en principal (pièce n°1) et SECURITAS

Ce dernier a reconnu sa dette, expliquant sa défaillance par celle de l'un de ses clients lorsqu'il était en activité. Il a sollicité un délai de 36 mois pour s'acquitter de sa dette.

A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal retenait une dette résiduelle : * DIRE et JUGER que les intérêts moratoires, s'ils devaient courir, ne pourrons se faire qu'à compter du jugement à intervenir

, frais et accessoires », que lesdits « intérêts, frais et accessoires » dont le paiement peut être réclamé à la caution, en cas de défaillance du débiteur principal, par hypothèse, ne peuvent être fixés

Au vu de la bonne foi de la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE MAINTENANCE AVICOLE SAS, nous dirons que la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE MAINTENANCE AVICOLE SAS pourra s'acquitter de sa dette en 3 mensualités

risque pour la continuité de son activité de s'acquitter de sa dette en une seule fois.

(12 688,26 euros + 1 438,02 euros au titre des intérêts); Attendu que Madame [J] [N], détentrice de 32,9% des parts à la date où a pris naissance la dette réclamée, accepte, à la demande de Monsieur

Monsieur [Y] [R] sera par conséquent autorisé à s'acquitter de sa dette en 12 mensualités, les 11 premières de 400 euros, la 12 ème du solde de sa dette, chaque mensualité devant être réglée avant le 10

M [V] [H] produit notamment au débat (pièce 9), un relevé d'imposition indiquant un revenu fiscal annuel de 10.616 euros en 2022, un relevé de crédit du CIC débiteur de 1003,48 euros au 29/04/2022.