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83 résultats pour « distinction avec la déclaration de règlement judiciaire ou la liquidation des biens personnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

bien fondée ; A titre principal, * Ordonner le rejet des demandes, fins et prétentions de DEVILLE dirigées à l'encontre de BUREAU VERITAS dans la mesure où : * l'apparition des fissures affectant le

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Charles de SAINT RAPT, comparant en personne Mandataire judiciaire : SELARL [J] [B] représentée par Me [B] [J] [Adresse 4] [Localité

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CARBONLOOP SAS est par ailleurs en liquidation judiciaire depuis le 15 mai 2024.

Source officielle

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