ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

En l'espèce, les défendeurs ne démontrent pas en quoi l'irrégularité formelle de l'assignation leur aurait causé un grief réel.

[M] reprend chacun des postes du devis du 12 septembre 2022, pour calculer le pourcentage de réalisation et le coût réel des travaux effectués. M.

La partie demanderesse, quant à elle, a ajouté, à titre infiniment subsidiaire, une demande de passerelle vers une procédure au fond, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à ses demandes.

de prévisionnels de gestion et de tableaux de bord de suivi de l'activité en temps réel.

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [J] [K] [O] SARL est un atelier de transformation pour la réalisation

Les parties sont alors convenues de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives au 31 janvier 2026 par avenant au protocole.

Faits et Procédure La SAS Groupe [Q] sous-traite en 2021 à [Localité 2] la réalisation de chapes sur divers chantiers dont un lycée sur la commune de [Localité 3].

Dans le cadre de son plan de formation, la société VILAUMAG a sollicité la société EB FORMATION pour la réalisation de plusieurs actions de formation à destination de ses salariés.

ECARTER l'exécution provisoire de droit. DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

A l'issue de la réalisation de ses prestations, REACTEEV adresse 5 factures à SIDEXIA pour un montant total de 16.560 € TTC.

une requête en injonction de payer, pour un montant en principal de 10 000 €, (2 600 et 7 400 €), Le 07 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance n° IP 2025000004, a fait droit

Le contrat avec la société ADD étant résilié de plein droit, le tribunal devra prononcer la caducité du contrat de location financière.

La société LM DISTRIBUTION conteste cette demande au motif de dysfonctionnements dans la réalisation des prestations, objets de ces factures.

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux et produits fournis par le client.

Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.

2024 ne permet pas de relier les honoraires facturés (500 K€) avec les actes signés et donc l'assiette des commissions, * Que le % appliqué sur les transactions n'est pas rapporté, * Que le délai réel

belge MSIG EUROPE SE, venant aux droits de la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est [Adresse 13], Belgique et son établissement en France est [Adresse 14] - RCS [Localité 8] 815053483

plan qui sera désigné puisse prélever toute somme nécessaire au paiement des frais de greffe ainsi que des honoraires annuels dudit commissaire, à charge pour la société de reconstituer le disponible réel

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit sur les demandes de SOPREMA en application de l'article 514 du code de procédure civile.