EXPRESS SARL [Adresse 5] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Cbt MOUGEL BROUWER HAUDIQUET Avocats- [Adresse 6] Cbt HEPTA (Me Damien LAUGIER) - [Adresse 7] ET - COATINC [Localité 1] société de droit

* Or Mme [M] se trouvait en état de sujétion psychologique sous l'emprise de M.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES , société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal

du contrat signé le 6 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit.

Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.

Le bon de commande, fourni à l'instance, mentionne une durée d'engagement de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de la même durée.

d'entendre le tribunal : Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal

d'entendre le tribunal : Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal

Que la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 48 échéances successives.

TRANSPO RT ROLEGENERAL : N° 2025 012049 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

En conséquence, les dividendes correspondant aux créances litigieuses seront provisionnés/tenus entre les mains du commissaire à l'exécution du plan (et versés/déposés dans les conditions légales), et

et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 18/12/2023. 4- Sur les demandes de réduction de la clause pénale et des délais de paiements Le Tribunal ayant fait droit

L'affaire a alors été successivement renvoyée aux audiences collégiales des 5 novembre 2024 et 17 décembre 2024.

[M] [G] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent. Selarl axye en la personne de Me [S] [P], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me [O] [U], présente.

I] [B] [G] ROLEGENERAL : N° 2025 002551 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Il réclame ainsi le remboursement de ce même solde débiteur, outre les intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure.

En conséquence, les dividendes correspondant aux créances litigieuses seront provisionnés/tenus entre les mains du commissaire à l'exécution du plan (et versés/déposés dans les conditions légales), et

anglais L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA LTD, dont le siège social est [Adresse 2], GRANDE-BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement secondaire

Elle s'estime donc bien fondée à engager une procédure à l'encontre de celle-ci sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.