Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à conditions qu'elles aient été

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

* Par acte sous-seing privé en date du 24/09/2022, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SARL [T] un prêt de 147.750 euros au taux de 2.20 % l'an sur une durée de 96 mois.

Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limite de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34

de 12 000,00 euros, couvrant le principal, les intérêts, le cas échéant les pénalités et intérêts de retard pour une durée de 60 MOIS ; Attendu que M.

Bred Banque Populaire a consenti le 8 mars 2019 à la SARL S.A.M.G. un prêt d'équipement amortissable n° 06553470 d'un montant de 650.000 euros au taux de 3,5 % l'an (TEG à 4,5 % l'an), remboursable en

de paiement au taux d'intérêt annuel de 6 % l'an, majoré de 4 % l'an.

sur les bureaux à 10 €/m2 par an.

au 31 mai 2022 n'était pas reconduit pour une durée d'un an au minimum.

égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément à l'article L622-28 du code de commerce, selon l'échéancier suivant : * Annuité n° 1. 11,11%, 1

égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément à l'article L622-28 du code de commerce, selon l'échéancier suivant : * Annuité n° 1. 11,11%, 1

égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L622-28 du code de commerce), selon l'échéancier suivant : * Annuité n° 1. 11,11%, 1 an après l'arrêté

ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois.

[U] [V] par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, sous le n° 00001874355, pour une durée d'un an comprenant un remboursement en une seule échéance et un taux d'intérêt de 0 %.

Monsieur [Y] [G] [T] s'est porté caution solidaire à hauteur de 36.120 € pour une durée de 106 mois pour ce contrat ; * un prêt professionnel d'un montant de 10.000 €, au taux contractuel de 3,97 % l'an

dans la limite du montant de l'ouverture de crédit et de 8,25% l'an au-delà de cette limite.

Effet de l'extinction du terme sur l'exigibilité de la caution par la société Wella France L'acte de caution est limité à une durée de cinq ans.

fixe de 0,85 % l'an, avec un amortissement mensuel à terme échu, destiné à financer un programme d'investissement.

de 84 mois et au taux de 1,90% par an.

] (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée