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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Le rapport en conclut que l'intervention réalisée par le garage ne permet pas d'avoir un véhicule conforme aux caractéristiques d'origine, et que le niveau de traçabilité d'entretien du moteur, ne permet
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation du trouble de jouissance, * rapporter toute constatation utile à l'examen des prétentions des parties, * fournir tous les éléments techniques
Rendu de décisions
69d78b18cdc6046d47a2879c
8 avril 2026
Elle soutient que ces éléments caractériseraient une immixtion de la SA LE BÉLIER dans les relations contractuelles de sa filiale, de nature à justifier son action directe à son encontre.
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
Elle reproche à cette dernière de lui avoir dissimulé des éléments essentiels concernant la prestation, notamment l'absence de cahier des charges, le caractère inadapté du site livré et la faiblesse des
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Il ressort toutefois des éléments produits que le véhicule est resté juridiquement inexploitable à compter de l'expiration du CPI, conduisant à son immobilisation dès janvier 2023, sans que la preuve d'une
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
Enfin, au vu des éléments communiqués, il semble qu'antérieurement à la vente, la société ETOILE MEDITERANNEE s'est préoccupée des caractéristiques dimensionnelles et pondérales de la pompe à béton sans
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
* Recherche les causes des désordres et dysfonctionnements constatés sur le matériel livré et/ou réparé par la société AC FROIDCLIM, * Au tribunal tous éléments techniques ou de fait pour apprécier
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be49cdc6046d47e35dea
12 janvier 2026
Or, il ressort des éléments de la procédure que l'absence de paiement des loyers par la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE n'était assortie d'aucune contrepartie identifiable au profit de la SCI SPIRIT,
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9cf3cdc6046d471acdb5
4 avril 2025
Jean-Bernard, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des éléments
69afae53cdc6046d471c6bda
17 octobre 2025
AQUITAINE, représentée par Madame [M] [W], dûment mandatée, a comparu Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des éléments
69afaf15cdc6046d471c77b8
AQUITAINE, représentée par Madame [M] [A], dûment mandatée, a comparu Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des éléments
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
Ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisent l'exercice d'une activité positive et indépendante de gestion.
contentieux - première chambre
69bcb883cdc6046d4746a88e
22 janvier 2026
Un tel remboursement, destiné à mettre un terme au différend commercial, ne saurait en lui-même caractériser une exécution de mauvaise foi de l'obligation de garantie.
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
En son aspect délictuel, le dol se caractérise par la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.
6a0b4518cdc6046d4717c52a
11 mai 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 152 844,32 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27460cdc6046d47c2c06e
26 janvier 2026
Le seul fait d'une activité déficitaire de la SAS CDM sur 2 ans ne peut être reproché à l'encontre de son dirigeant Monsieur, [J], [S] et n'est donc pas caractéristique d'une faute de gestion.
DELIBERE
69c4ee4dcdc6046d47032405
15 juillet 2025
Il ressort des éléments produits que la société, [H] a régulièrement fait appel aux services de l'ESAT UTOPI CATARMOR pour des prestations de conditionnement de cartouches parfumées, que ces prestations
Contentieux - audience publique
69b5bf0dcdc6046d47afa6f0
23 janvier 2025
Le 30 mars 2018, suivant acte sous seings privés, la société NOTOS régularise au profit de la société WJ INVEST un contrat de prêt pour l'acquisition d'un immeuble dont les caractéristiques sont les suivantes
69b5bfb6cdc6046d47afb1ec
Le 30 mars 2018, suivant acte sous signature privée, la société RADARE régularise au profit de la société WJ INVEST un contrat de prêt pour l'acquisition d'un immeuble dont les caractéristiques sont les
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