La SAS CREATION MIDI PLAC ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La SAS SACOM ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 14 937,51 €, se composant essentiellement de TVA, de CFE et d'IS

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 30 880 €, se composant essentiellement d'IS, de TVA et de CFE ;

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que suite à des factures impayées, les créances invoquées par le demandeur s'élèvent à la somme totale de 14 232,44 €, comme

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 71 207 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes

La SAS LOUJAM TRANSPORT ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Le juge se prononce les parties entendues ou appelées » Qu'en l'espace la décision laisse apparaître une difficulté d'interprétation puisque l'huissier a un doute sur les éléments à communiquer aux Parties

Aucune offre de reprise formelle n'a été déposée dans ce délai mais seulement une lettre d'intention.

appartient aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties.

une autre entreprise pour des prestations à bons de commande prévues par le marché : * le différend est nécessairement intervenu lorsque le pouvoir adjudicateur a notifié à son cocontractant son intention

Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.

La résiliation du bail commercial avant le dépôt de la demande de sauvegarde doit être interprété comme une intention de restructuration.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 30 530 €, à titre provisionnel.

Cet élément est bien présent dans la facture de février 2019 (pièce demandeur n°7).

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme globale de 27 164,68 €, comme faisant suite à 2 ordonnances portant

La Sas servant bâtiment ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La SAS MH BUSINESS MANAGEMENT ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.