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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
DEMANDERESSE Et La SARL ET.A, LA TOUCHE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 879 927 291, ayant son siège social, [Adresse 4],
Référé mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
1 avril 2025
la société ARON à compter du 27 mars 2023 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, à régler à la société LA POULARDIERE, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54b1cdc6046d47e76655
6 mai 2026
selon pouvoir établi par MR [I] [S], gérant de la SARL FUSION.
chambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
MIGAUD « ABM DROIT ET CONSEIL », avocat au barreau du Val de Marne ET : SARL MARC & JO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 517677399 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE
MARDI
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
], comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, associé de la SELARL ABR & ASSOCIES, société d'Avocats, DEFENDEUR Monsieur [O] [T], [Adresse 2], comparaissant par Maître Christophe RAFFAILLAC
3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
23 janvier 2025
[S] [W] vient aux droits de la SARL NEW COIFFURE, salon de coiffure dont il était le gérant. La société L&S COIFFURE est un salon de coiffure.
Chambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
La société VISION 2 BATIMENT, pour sa part conteste la validité du contrat passé avec ID'EES INTERIM F dans la mesure où le salarié proposé s'avérait ne pas avoir les qualifications prévues au contrat
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
LEMON le 11 juillet 2017 est garanti par la société BPI France Financement ; * Juger que le contrat de cautionnement souscrit le 11 juillet 2017 par M.
Trib. de Commerce
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
et associé majoritaire de la société AGM, spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale dont le siège social est [Adresse 3].
4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
Les 28 et 31 mai 2021, suivant deux devis établis par [O] en date du 4 mai 2021, [M] et [O] concluent deux contrats concernant i) la rénovation et l'aménagement d'un local commercial en boulangerie et
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Les Stocks Non représentatif Modalité des contrats repris : * Engagements Fournisseurs Le pollicitant s'engage à reprendre les engagements fournisseurs, engagements pris aux conditions normales de
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
La SARL CAFE BAR DE LA FICELLE indique que par contrat de location-gérance en date du 22 avril 2024, elle a confié à la SAS NOW29 l'exploitation de son fonds de commerce à compter du 1er mai 2024.
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
Le 13 mars 2018, M. [E] [U], gérant de la SARL LE PT'IT PANIER D'ASSY, s'est porté caution personnelle et solidaire de tous engagements de la SARL LE PT'IT PANIER D'ASSY dans la limite de 10 000€.
6a180a41cdc6046d4736ed10
27 mai 2026
La SARL PHOEBUS avait mis en vente ce véhicule auprès de la société ALCOPA AUCTION LYON à la suite de son acquisition auprès de la société AUTOBERNARD FRANCHE-COMTÉ (pièce n°4).
AFFAIRE COURANTE
69bb2ad6cdc6046d4724281b
5 janvier 2026
Monsieur, [X], [G], gérant de la société MVS34, a garanti ce prêt par cautionnement personnel et solidaire dans la limite de 118.300 euros.
69bad9dacdc6046d471ad1a3
12 janvier 2026
société EIDER, en incluant sa marge.
chambre C2
69e561cdcdc6046d47d7711d
principal de la Société TIBIDABO, soit par la Société TIBIDABO ou encore par le Gérant, Monsieur [N] [Z] ; Pour sa part, la Société TARMAK considère que les motifs avancés par la Société EQUIPEMENT EN
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
Monsieur [F] [T] n'avait aucune capacité comptable particulière pour apprécier la situation financière de la société dont il était le gérant.
69a85950cdc6046d47801520
2 avril 2025
En l'espèce monsieur [Q] [G] a signé un engagement de caution à hauteur de 13 650 € pour garantir le prêt souscrit par la société dont il est actionnaire auprès de la SOCIETE GENERALE.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bba1a2cdc6046d472d7c60
15 avril 2025
du mois de mars 2025.
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