AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cfd2d0cdc6046d47fced78
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Celui-ci comprend l'engagement de caution donné par Monsieur [Q] qui contient les mentions prévues par les articles L 331-1 et L331-2 du code la consommation.
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Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur l'inopposabilité de la cession de créance à défaut de réitération de l'engagement des cautions ; que la cession de créance ne nécessite pas la réitération de l'engagement de caution Sur l'absence
Source officielle