Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

des salariés.

élisent un représentant des salariés.

Le recouvrement forcé est inopérant, huit contraintes restent impayées malgré les procédures d'exécution engagées.

Elle n'a pas manqué à ses obligations, ses équipes ont travaillé près d'un an et elle y a engagé son image auprès d'un site prestigieux.

Que l'assignation délivrée par Me [Q] [G] Huissier des Finances Publiques à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.

La SAS MT BATIMENT a son siège social à ce jour sis [Adresse 4], et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES.

des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : d'une saisie attribution inopérante, d'un procès verbal

que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de la SAS SERI résulte de la rétention de précomptes, d'une saisie attribution inopérante, et d'un procès-verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'EURL VERTECK 3E, a fait l'objet d'un procès verbal

TELECOM, a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution

que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non-paiement des cotisations salariales, de la nondéclartion des cotisations sociales et d'un procès-verbal

de recherches infructueuses, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS BATIMENT OGR, a fait l'objet d'un procès verbal

de carence du 18/06/2024, * Procès-verbal de carence du 20/10/2025, * Certificat d'irrecouvrabilité du 21/10/2025, Que la SAS SN TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible, Que les procédures engagées

créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement résulte de la rétention des précomptes salariaux et du procès-verbal

des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS SET-IDF a fait l'objet d'un procès verbal