Précisons qu'il s'agit ici d'estimer la valeur de son patrimoine et non des difficultés éventuelles de leur réalisation.

de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

principal et 0,39 € € en intérêts contractuels au taux de 0,60%).

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Cet intérêt a été calculé par application du taux légal du mois de mars 2024 de 5,07%.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : La SARL MOOD DESIGN indique avoir tenté par tous les moyens de résoudre amiablement ce litige qui perdure depuis le mois de juin 2023,

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 avril 2026 et délibérée le 26 Février 2026 par : Président : M.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 20/04/2026. VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 avril 2026 et délibérée le 13 Mars 2026 par : Président : M.

* Contribution de la gestion fautive de monsieur [R] à l'insuffisance d'actif de la société MAGNOLIA ENERGIES Il ressort des développements exposés ci-avant que monsieur [R] a mobilisé les ressources

Moyens Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur, que : Présentation de l'unique offre recevable : M.

[K] de ses demandes ; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner Monsieur [C] [K] à payer à la société LOXAM la somme de 10.380,57 € au principal, augmentée des intérêts

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00224 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.