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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9cf60cdc6046d47a78a02
30 avril 2026
Un candidat a été retenue et une facture de 9072€ a été établie, mais non réglée.
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou
AFFAIRE COURANTE
69e0c0e4cdc6046d47709458
13 avril 2026
Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
par la cour d'appel de Mons le 13 décembre 2022 ; * que l'exception d'incompétence relève de la catégorie des exceptions de procédure et n'est pas considérée comme une fin de non-recevoir ; ii) en ce
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
aux stipulations contractuelles ; * Le contrat ne prévoyait pas d'indemnité de résiliation anticipée et la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] ne justifie ni de la nature ni du quantum du préjudice allégué ;
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
notamment au regard de l'article 1128 du code civil en fournissant un site internet non conforme et inutilisable et cela malgré les nombreux mails envoyés à la société INCOMM par la société CAR TRANSFER
chambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
69f9ea56cdc6046d47a9e8d4
29 avril 2026
de BEYOND, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître Grégory NAILLOT, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de AXA FRANCE IARD, comparait
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
Sur le périmètre contractuel et les prestations exécutées Le contrat daté du 10 janvier 2021 stipule que la SRL, [V], [I] devait exécuter des travaux de reprise des ouvrages en béton, de démolition, de
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Enfin, l'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19 ème CHAMBRE JUGEMENT
.
69c90d93cdc6046d476411d0
8 avril 2025
Le pli est revenu avec la mention « non réclamé ».
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
Après recherche de son nom sur internet sur le site « Société .com » laissant apparaitre que la société MACORA est radiée du RCS depuis le mois de mai 2024, information confirmée par téléphone par son
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
Il n'est pas non plus contesté que le 15 octobre 2024, la société TIDF a adressé à M.
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Les travaux de GENSUN ont été validés par le CONSUEL, et le contrôleur technique n'a signalé aucune non-conformité dans son rapport.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
M. et Mme [K] font valoir que la présentation aux établissements bancaires d'un dossier non conforme aux stipulations de l'acte, conjuguée à un silence prolongé de plusieurs mois, leur a causé un préjudice
1ère chambre
69e91264cdc6046d472c57f6
[H] [A] aux entiers dépens, * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. M.
chambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G.
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