[R] Architecte, en règlement des prestations effectuées, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 69.976,77 euros ht à la sarl [E].

La société [Adresse 1] [20] sollicite la condamnation, telle que prévue par une loi d'ordre public, dans le cas du non-traitement d'une déclaration de sinistre, de son assureur Dommages – ouvrage, la société

du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ; Dit que la société SAS ICLINIQUE devra remettre trimestriellement

du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ; Dit que la société SARL B.D.T. devra remettre au commissaire à

[F] [Y] en date du 3/10/2024 ; il n'y a pas de procédure collective en cours et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever Le tribunal dira la demande

Cette disposition est d'ordre public.»; L'Article 1217 du Code Civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

du plan ; * De décider que tout le règlement du passif à l'exception des créances de crédit-bail et location longue durée (contrats de location) doit être consigné entre les mains du commissaire à l'exécution

Motivation : L'article 74, alinéa 1 er du code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de

Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.

* Règlement du passif à 100% sur 10 ANS. * 1 er versement le 06/11/2025 puis le 6 de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ; DESIGNE Madame [N] [X] en tant que personne tenue d'exécuter le plan

Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement ; Dit

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un

public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.

FDD ne règle pas AFD et une première relance est faite par courriel le 4 mars 2019, malgré cette relance, FDD ne règle pas AFD.

; * Débouter la SARL GEST LEASE ING de toutes ses prétentions, fins et conclusions, mal fondées ; * Condamner la SARL GEST LEASE ING à régler la somme de 3 500 euros à [P] sur le fondement de l'article

les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ; DESIGNE Monsieur [A] [U] en tant que personne tenue d'exécuter le plan

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. ».

Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.