CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
5 mai 2026
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
Or l'action relative à une demande d'annulation de cet accord a été formée pour la première fois par 88 CONSULTING dans son assignation signifiée à DISTILLERIE TESSENDIER le 16 novembre 2023 alors que
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
En application de l'exception d'inexécution, M.
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
ISOSPACE rétorque que : * Article 74 : les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SARL LE CANNET VOYAGES : Attendu, aux termes de l'article 75 du Code de Procédure Civile, que la partie qui soulève
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
d'incompétence soulevée par [K] [Q] [P] [K] [Q] [P] soutient ne pas être liée par le contrat de conseil de [D] & Associés, et soulève notre incompétence in limine litis ; Cette exception étant soulevée
Référé vendredi salle 3
69d4d022cdc6046d4762f10a
17 octobre 2025
de la facturation déclenchée par le service comptable; * Le solde des comptes d'attente ; * Les Factures à Etablir ; * Les retraitements à effectuer sur la base des contestations que nous avons soulevées
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction
69d07a16cdc6046d470d0821
Condamner la société MONTREUIL BOUCHERIE à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : * 990,72 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs [E] [C] et [Y] [F] au profit du conseil de prud'hommes Messieurs [E] [C] et [Y] [F], anciens salariés de la SARL SCAVI, ont soulevé une
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Contrairement à ce qui est affirmé sans preuve, la concluante n'a jamais été informée de cette prétendue impossibilité, évoquée aujourd'hui pour la première fois.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be298acdc6046d4768ad38
16 avril 2025
* RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision La compagnie AXA FRANCE IARD n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
Sur ce, Attendu que l'exception d'incompétence est soulevée in limine litis lors de l'audience de plaidoiries, qu'elle est motivée et que Monsieur [R] [Z] propose d'autres juridictions compétentes, Le
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Sur ce, A titre liminaire nous relevons que la défenderesse qui a soulevé in limine litis l'incompétence de notre juridiction dès ses premières conclusions et qui subsidiairement concluait au débouté
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Motivation Attendu que l'article 4 de la Convention stipule que « Au terme de chaque année civile et pour la première fois le 31 décembre 2012, les intérêts échus seront capitalisés annuellement à cette
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE BMB La société BMB admet la réception de 10 200 boîtes sans paiement effectué mais invoque l'exception d'inexécution, en alléguant leur caractère
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97586cdc6046d476eb44b
13 octobre 2025
Y faisant droit, Condamner la société PPFE à payer à Monsieur, [R], [P] et à la société A GENCE DESIGN ESPACES la somme de 4 764,04 € TTC chacun, outre pénalité de retard correspondant à 3 fois le taux
Page 5 sur 14