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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c273bbcdc6046d47c2afd8
16 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 66 863 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).
69c273eecdc6046d47c2b553
9 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 896 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 1 000 euros, avec un découvert autorisé de 3
69c27510cdc6046d47c2d0da
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11 124 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 476 euros).
69c27527cdc6046d47c2d2a8
13 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 110 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 673 euros).
69c275e6cdc6046d47c2e60c
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 90 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 300 euros, avec un découvert autorisé de 3 000
69c27646cdc6046d47c2ee53
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 15 000 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire clôturé).
69c2765ccdc6046d47c2f078
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 16 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 5 500 euros).
69c2768fcdc6046d47c2f4df
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 68 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69c27a72cdc6046d47c34ce8
23 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible évalué à la somme de 50 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 400 euros).
69c27aedcdc6046d47c3580d
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 3 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 000 euros).
69c27b04cdc6046d47c35a5b
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 29 410 euros (dette URSSAF) et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69c27b91cdc6046d47c3669d
20 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 45 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 200 euros).
69c27c99cdc6046d47c37da7
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 39 008,65 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 4 500 euros, avec un découvert autorisé de
69c27cc5cdc6046d47c381d7
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 17 614,68 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).
69c27d01cdc6046d47c38aa3
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 3 200 euros (dettes locatives essentiellement) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 424 euros,
69c27dddcdc6046d47c39b80
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 200 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de 717 euros).
69c27eb8cdc6046d47c3abfd
27 octobre 2025
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
69c27eeccdc6046d47c3afb5
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 15 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 5 600 euros, avec un découvert autorisé de 5
69c27f02cdc6046d47c3b117
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 167 euros (loyers impayés) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).
69c28befcdc6046d47c4ad88
19 janvier 2026
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