Il demande le partage et la licitation du bien afin de lui permettre de recevoir le prix de vente des parts et portions qui étaient détenues par Monsieur [E] [U] dans le bien indivis.

Madame [X] [F] expose qu’elle sollicite la cessation de l’indivision et le partage du bien, ce qui suffit à caractériser ses intentions quant à la répartition des biens au sens du texte précité.

L'acte notarié constatant la revente a été reçu le 25 juillet 1990 en l'Etude de Maître BOURDET, notaire à NICE, mais la somme de 5.750.000 francs a, en raison de l'existence du privilège, été affectée

Les cautions soulèvent l'effet novatoire de la cession par l'existence d'un accord dérogatoire à l'article L432-12 du code de commerce entre le créancier et le cessionnaire.

son vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la société Polydata avait dissimulé à sa cocontractante, la société Selisa, l'existence

-P... avait manqué à son devoir de conseil, en omettant d'attirer son attention sur les risques inhérents à l'existence, au jour de la vente, d'une inscription de privilège de prêteur de deniers grevant

d'inscriptions grevant les biens compris dans la cession, de l'opposition de l'administration fiscale à renoncer aux privilèges inscrits et envisageaient un mode de financement ne nécessitant pas la mobilisation

ET HYPOTHEQUES GREVANT LES BIENS DE Z...

La cour rappelait qu'il était constant que la licitation d'un bien indivis ne pouvait être ordonnée que s'il n'était pas commodément partageable en nature.

[M], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L'Emerillon à la société Bati-First devait produire ses effets sur

Toutefois, Mme [K] reconnaît son existence, à compter d'avril 2021. Dès lors, M.

qu'à ce titre, le préjudice subi de ce fait par les époux X... ne procédait pas de ce que la délégation de pouvoir ne désignait pas nommément le membre du cabinet Z... devant représenter l'UBR, mais bien

François Y..., sous condition suspensive de la mainlevée de l'inscription hypothécaire grevant ce bien, un pavillon sis à Drancy (93), ..., moyennant le prix de 137. 000 €.

les biens du débiteur ; -rappelé qu'aux termes de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

la vente, informés du fait que le bien dont ils faisaient l'acquisition n'était par encore libre de tous droits des tiers ; qu'au surplus, au vu des précisions de l'acte authentique quant à l'existence

 ; que la solution n°4 bien que légèrement plus longue n’est pas dommageable sur le fonds servant puisqu’elle correspond à un terrain existant ; 3-/Selon leurs conclusions en intervention volontaire signifiées

super-privilégié, 396.225 francs à titre privilégié et 316.611 francs à titre chirographaire, en vertu du privilège institué par l'article 2104-2 du code civil.

crédit pour le bâtiment (UCB) et, pour le solde, au moyen des deniers à provenir de la vente d'un appartement des acquéreurs ; que, l'UCB voulant bénéficier d'une inscription en premier rang de son privilège