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DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 JANVIER 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L03748 DEBITEUR

d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarantecinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture

Fuchs répond que : Sur le respect de l'obligation d'information par Fuchs Stocko Contact a été informée de l'existence d'une modification de composition par l'envoi d'une FDS doublée d'une information

Il en déduit que, si condamnation il devait y avoir, les sommes dues ne pourraient produire que des intérêts au taux légal.

Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert

Le 6 janvier 2022, un virement en ligne d'un montant de 14.901 euros a été effectué au débit du compte bancaire de ACTION FORMATION EVOLUTION, ouvert auprès de la BRED.

Les conditions de la compensation n'étant pas toutes réunies à la date de l'ouverture de la procédure collective, elle a déclaré ses créances par courriers des 31 août et 6 septembre 2021 et en déduit

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En effet, les opérations d'inventaire ont débuté le 2 mars 2023, soit 1 mois après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l'administrateur judiciaire, la SELARL AJLINK VIGREUX a indiqué

Faits et Procédure : Suivant jugement en date du 20 septembre 2019, le Tribunal de commerce de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL [G],

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Me [U] [Q] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable a conclu un état de cessation des paiements de l'entrerprise remontant à 18 mois, considérant l'existence de loyers impayés depuis le

Par retour de mail, le 19 janvier 2021, Weyou indique à Net Plus prendre note de cette information tout en lui rappelant les dispositions des conditions générales applicables.

L'Offrant reprend à son compte les commandes contractées à des conditions commerciales normales depuis l'ouverture du redressement judiciaire et qui seront réalisées et facturées au prix acquitté par l'Administrateur

Eu égard à la diversité des places de marché ouvertes aux vendeurs de chaussures de sport, un préavis de neuf mois est suffisant pour permettre à ROMY de se réorganiser sur un marché très ouvert.

Sur la demande en paiement de 12.000 € au titre de frais de stockage : La société SOMEDEC invoque l'existence d'un contrat de dépôt.

Par jugement en date du 26/03/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BAYA GROUP et ouvert une première période d'observation de six mois ;

Il s'en déduit que la société [Adresse 1] [Adresse 2] est débitrice de la somme de 30.000 € au profit de la société AMENZO.