AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5e8acdc6046d474e9853
14 avril 2026
14 avril 2026
somme de 4683,68 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution
Source officiellePage 5 sur 832
Trib. de Commerce
69df5ef0cdc6046d474eb88d
14 avril 2026
14 avril 2026
somme de 1768,74 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution
Source officielle