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95 résultats pour « expulsion de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

C- Sur les exclusions prévues au code de la consommation Le site créé pour la société JUMP'IN 76 est nettement personnalisé et résulte d'un cahier des charges détaillé.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La SAS «LE SO» n'a jamais contesté cette dette locative, pas plus qu'elle ne s'en est acquittée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant aucune exception ou exclusion

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

venir telles qu'exposées dans les motifs ( laquelle devra tenir compte des plafonds contractuels précédemment rappelés à savoir 2.000.000,00 € pour les dommages matériels résultant d'incendie ou d'explosion

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En réplique, la société [V], s'appuyant sur la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 transposée en droit français à l'article L.222-1 du Code de la consommation relative à l'exclusion des

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[Localité 5], ci-après « la société SOGEVAB », exerce une activité d'exploitation, de gestion et de mise à disposition d'équipements sportifs et de loisirs sur le territoire de ladite commune, à l'exclusion

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ont notamment été portés à la connaissance des candidats repreneurs dans ce cadre (i.) les éléments relatifs à la situation locative (congé avec refus de renouvellement, requête en vue de la résiliation

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils ont dû acheter un second chariot en remplacement de celui objet du présent litige, afin de poursuivre leur activité, ce dernier présentant un grave danger d'explosion et d'incendie.

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TERRA NOBILIS prétend que : * les travaux complémentaires discutés relèvent de COREAL ou des locataires sans en apporter la preuve ; * certains travaux seraient réalisés en double ce que dément EJL en

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle impute les difficultés rencontrées à un manque de rigueur du client dans l'expression de ses besoins et à de simples défauts de paramétrage initiaux.

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TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

[N] épouse [C] indique que sa situation personnelle à ce jour est la suivante : Elle est sans emploi et perçoit depuis le mois d'avril 2024 l'ARE ; Elle est en instance de divorce ; Qu'elle est locataire

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 7 Juillet 2025, Attendu que la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN (SELI) expose être propriétaire de 39 maisons d'habitation à usage locatif

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

La société AMD [Localité 3] – le locataire – a conclu en date du 05 novembre 2021 avec la société ASF CONSULTING – le bailleur – deux demandes de location valant conditions particulières de location, relatives

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal dit, au vu des 4 décisions de jurisprudence rappelées ci-avant que la clause de limitation de responsabilité du contrat de vente du navire litigieux, même si ce n'est pas une clause d'exclusion

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