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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
C- Sur les exclusions prévues au code de la consommation Le site créé pour la société JUMP'IN 76 est nettement personnalisé et résulte d'un cahier des charges détaillé.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
La SAS «LE SO» n'a jamais contesté cette dette locative, pas plus qu'elle ne s'en est acquittée.
6a117423cdc6046d47aa4ac3
; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant aucune exception ou exclusion
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
venir telles qu'exposées dans les motifs ( laquelle devra tenir compte des plafonds contractuels précédemment rappelés à savoir 2.000.000,00 € pour les dommages matériels résultant d'incendie ou d'explosion
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
En réplique, la société [V], s'appuyant sur la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 transposée en droit français à l'article L.222-1 du Code de la consommation relative à l'exclusion des
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
[Localité 5], ci-après « la société SOGEVAB », exerce une activité d'exploitation, de gestion et de mise à disposition d'équipements sportifs et de loisirs sur le territoire de ladite commune, à l'exclusion
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Ont notamment été portés à la connaissance des candidats repreneurs dans ce cadre (i.) les éléments relatifs à la situation locative (congé avec refus de renouvellement, requête en vue de la résiliation
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Ils ont dû acheter un second chariot en remplacement de celui objet du présent litige, afin de poursuivre leur activité, ce dernier présentant un grave danger d'explosion et d'incendie.
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
TERRA NOBILIS prétend que : * les travaux complémentaires discutés relèvent de COREAL ou des locataires sans en apporter la preuve ; * certains travaux seraient réalisés en double ce que dément EJL en
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
Elle impute les difficultés rencontrées à un manque de rigueur du client dans l'expression de ses besoins et à de simples défauts de paramétrage initiaux.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
[N] épouse [C] indique que sa situation personnelle à ce jour est la suivante : Elle est sans emploi et perçoit depuis le mois d'avril 2024 l'ARE ; Elle est en instance de divorce ; Qu'elle est locataire
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 7 Juillet 2025, Attendu que la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN (SELI) expose être propriétaire de 39 maisons d'habitation à usage locatif
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
La société AMD [Localité 3] – le locataire – a conclu en date du 05 novembre 2021 avec la société ASF CONSULTING – le bailleur – deux demandes de location valant conditions particulières de location, relatives
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Le tribunal dit, au vu des 4 décisions de jurisprudence rappelées ci-avant que la clause de limitation de responsabilité du contrat de vente du navire litigieux, même si ce n'est pas une clause d'exclusion
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