, déduction faite de la somme de 5.000 € HT qu'elle reconnait devoir et, subsidiairement, à supposer qu'il soit fait droit à la demande de la concluante au titre du thermolaquage, la somme de 13.500 €

Dans le cas contraire, elle demande à titre subsidiaire que les frais et intérêts de retard soient déduits du remboursement.

Concernant l'appel en garantie dont il a été vu supra qu'il avait été rejeté faute de respecter le formalisme de l'appel, il convient de préciser que Commerzbank s'interroge désormais sur l'entrée en vigueur

DÉBOUTERA Monsieur [N] [J] du surplus de ses demandes au titre de la reprise des désordres.

Du fait de son absence totale de coopération, Mme [S] [B] n' a pas rapporté la preuve de la tenue d'une comptabilité de l'EURL [B] DU CIEL.

Cette demande n'est pas formulée à l'encontre de la concluante, laquelle est dans l'incapacité d'y déférer, eu égard à l'accord de confidentialité auquel elle est tenue à l'égard de la société SAGEL.

A titre infiniment subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M. [N].

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 5° du code de commerce (défaut volontaire de coopération) : A la suite de l'ouverture le 29/12/2023 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard GED

La société SASU [I] [T] fait ajouter également que la Compagnie MMA, n'entend pas remettre en cause la responsabilité de son assuré au titre des dommages survenus.

* D'autre part avec ATELIER DES ALPES qui, d'une part du fait de son retard dans les travaux et d'autre part du fait de ses malfaçons ayant entrainé un incendie dans le tableau électrique, comme le

principal, Vu l'article 1103 du code civil, Dire et juger que la société EARL DU BLAVET est débitrice à l'égard de la société [Z] [U] d'une somme de 13.178,13 € au titre des factures restant impayées

, Concernant le sinistre du 5 octobre 2022 A titre principal, Débouter la société NORMANDIE MACHINES A BOIS de sa demande en paiement des sommes de 5.679,05€ au principal et de 571,76 € au titre du transport

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS LAURAGAIS NETTOYAGE GROUP a son siège social sis [Adresse 1] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE.

principal A titre principal, * Constater que L'Oréal Produits de Luxe International a commis une faute en ne renouvellement pas de manière abusive les Contrats de 2019; * En conséquence, condamner L'Oréal

[S] [V] à lui payer la somme de 349.500,00€ dont 50.000€ au titre d'un prêt qui aurait été indument supporté par la demanderesse et 299.500,00€ au titre du remboursement de l'indu concernant le compte-courant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00093 ENTRE : La SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion

subsidiaire, de la méconnaissance des dispositions européennes et nationales concernant l'application des indemnités de résiliation anticipée des contrats de fourniture d'électricité ; * à titre très

la société COREAL au titre des conséquences financières subie par la société COREAL du fait des fautes de la société AUDIC dont la société COREAL demande l'indemnisation, En toute hypothèse : Condamner

Concernant le véhicule immatriculé, [Immatriculation 5], il fait valoir que les seules pièces versées aux débats pour essayer d'étayer cette créance de remise en état sont constituées d'un mail et d'un

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : «La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.