FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2025J01092 LES FAITS : La société WEETEL a été constituée en 2018 sous la forme d'une SAS pour exploiter un fonds de commerce de

appelée et retenue lors de l'audience du 06/05/2026, à laquelle : * Ouï, en Chambre du Conseil, Me [H] [U], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que : * La comptabilité communiquée fait

Faute de diligence du demandeur, l'affaire a de nouveau été radiée le 11 décembre 2025 puis réenrôlée le 8 janvier 2026 sous le numéro 2026F00012.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Les conditions générales de Bpifrance, annexées au contrat de prêt précisent que la garantie était mise en jeu « si le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure collective dès le prononcé du jugement de

Ladite somme fera l'objet d'une restitution au BENEFICIAIRE en cas de non régularisation de l'acte authentique….».

Il en résulte que l'un des éléments essentiels de la stipulation pour autrui fait défaut.

607 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 15 556 € * Situation provisoire sur l'exercice 2025 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 14 797 € * Bénéfice : 6 385 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire

Elle soutient que : Il existe une contradiction entre l'identité du demandeur à la requête (@COM SOFEC AJC) et le bénéficiaire désigné dans l'ordonnance (@COM SOFEC PYRENEES).

LES FAITS M. [N] [B] reproche à M.

La société s'engage à affecter toute résultat bénéficiaire à leur reconstitution dans le cadre du plan et au terme de la 2 ème annuité selon les prévisions.

La notification correspond donc à l'information qui est donnée par le bénéficiaire des faits susceptibles de mobiliser la GAP.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/03/2026 LES FAITS : La société SNC [L], société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 891 487 621, intervient dans le

Le budget prévisionnel 2026–2027, fondé sur des hypothèses prudentes de croissance et sur une structure de coûts désormais ajustée, fait apparaître une capacité bénéficiaire durable, avec un EBE attendu

Vu les conclusions déposées par les conseils des parties pour l'audience du 16 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence.

Sur la période du 1er avril au 31 décembre 2025, le débiteur a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 76 621,00 euros et dégagé un résultat bénéficiaire de 5 440 euros.

Financier qui énoncent que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire

allant du 07/01/2025 au 30/09/2025, la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] a réalisé un chiffre d'affaires de 70 037 €, pour un résultat de 14 528 €; Le prévisionnel établi pour l'année 2026 fait

financière (changement d'opérateur téléphonique, suppression des frais bancaires, réduction de la rémunération de la gérance, révision du leasing automobile), * La société a réalisé un résultat bénéficiaire

trois mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, l'activité sur cette période n'est toujours pas bénéficiaire