, PROCEDURE, MOYENS Faits La société QHEIR ASSURANCES, spécialisée dans le courtage en assurances, a été dirigée par Monsieur [F] [P] jusqu'au 5 juin 2024, date à laquelle Monsieur [Z] [D] a pris la

Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 2 janvier 2025 et d'un entretien préalable au licenciement le 14 janvier 2025. Un licenciement pour faute grave a été notifié le 17 janvier 2025.

gestionnaire de l'aéronef, avait effectué le 21 août 2021 un vol avec ce dernier sans autorisation, sans habilitation à le piloter seul et sans être assuré pour le piloter seul, commettant ainsi une faute

* À défaut de réponse satisfaisante sur les fautes graves alléguées, [U] [S] a envoyé le 31 décembre 2025 à VVS [C] un courrier prononçant la résiliation du contrat dans un délai de 3 mois prenant fin

L'article 16 du contrat de location-gérance'Restitution des lieux' stipule : « De convention expresse entre les Parties, le maintien irrégulier du preneur dans les locaux sera constitutif d'une faute

Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

L'insuffisance d'actif atteignant 815 887,83 euros témoigne de l'ampleur des dommages causés aux créanciers par ces fautes graves et répétées.

FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS

VALENCE - RCS B 508038130 Partie défenderesse : assistée de Me Myriam Ben Salem Avocat (Valence) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.

Selon ces textes, le contrat ne peut donc être résolu de manière unilatérale par voie de notification qu'en cas de faute grave et doit être précédée d'une mise en demeure.

, établis par les pièces et rapports produits, relèvent de fautes graves au sens de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Qu'il conviendra en conséquence de condamner Monsieur [U] [A] au titre des

Faute de preuve, cet argument ne peut être retenu.

Faute de preuve, cet argument ne peut être retenu.

AquathermPlus fait valoir qu'elle a contesté, par courrier du 12 février 2020, versé aux débats, les griefs qui lui étaient reprochés par Hauts-de-Bièvre Habitat.

invoqués ; Attendu que la poursuite de la relation contractuelle sur une durée significative après la survenance des faits allégués est incompatible avec la qualification de manquement grave, lequel,

Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane MAITRE, Avocat (B267) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS

Elle a pour directeur général, à l'époque des faits, M [F]. Depuis 2015, Cars Lacroix confie à Diakopi l'entretien d'une partie de ses véhicules.