Il a été décidé d'une nouvelle réunion car des démontages et des contrôles étaient nécessaires afin de déterminer l'origine de la panne et la méthodologie de remise en état.

de l'exploitante, ajoutant que le fonds de commerce a été acquis trop cher.

France, Condamner la société CHARIER TP à payer la somme de 1 500 € à la concluante, sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner la société CHARIER TP, demanderesse aux entiers dépens.

BV et VISION FRANCE SAS à payer à Monsieur [Q] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en

, Et consigner le tout, dans un tableau récapitulatif, qui mettra en lumière si l'ensemble des ces opérations (passation des commandes, paiements…) ou certaines d'entre elles, ont été réalisées avant

Condamner la société Form'OI au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner encore aux entiers dépens de la procédure.

en l'ensemble de ses demandes, Condamner la société [K] [Q] [P] au paiement à titre de provision de la somme de 2.150.000 € TTC au titre du contrat du 13 juin 2024, outre les intérêts de retard, soit

La procédure, Face à l'absence de paiement de cette créance, la BPALC a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de CHAUMONT qui a rendu une ordonnance d'injonction

de Bourg-en-Bresse en ce qu'elle a enjoint à Mexi Kebab de lui payer la somme de 17 640 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal et à la somme de 300 € au titre de l'article

; Que le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de la cession de son fonds de commerce, intervenue en date du 18 décembre 2024 ; Qu'elle indique ne pas être parvenue à payer

d'une somme de 5.000 € à la liquidation judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [P] [F] au paiement

Ainsi, la société BIAS IMMOBILIER est condamnée au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [K] et de la somme de 4.000 € au profit des

civil, Condamner la SARL PASTA & AROMI au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de dommages intérêts, Condamner la SARL PASTA & AROMI au paiement de la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité

- 2501300001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 13/01/2025 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Cette hausse de rémunération a conduit à un retard dans le paiement de ses cotisations sociales.

Elle explique que pour obtenir la remise du chèque d'acompte remis par les clients à la signature du devis, elle a dû régler les factures de la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS.

* Se fonde sur l'article 1343-5 du Code civil et sur des justificatifs de charges et de revenus pour demander un délai de paiement sur 24 mois.

d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ; Réserver les dépens Dans ses conclusions en réplique n°2 remises au tribunal le 11 juin 2025 septembre

Un chèque de 10.087,00 euros concernant le fond de caisse lui a été remis à l'audience, Monsieur [K] [L] et Madame [O] épouse [K] [W] représentés par la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) lesquels