Cette disposition est d'ordre public. ».

Vu l'assignation signifiée selon les formalités de l'article 20 du règlement (CE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, par exploit de commissaire de justice le 08 octobre

Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu'ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession de la Facture.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Constater la caducité du contrat de location financière du 16 juillet 2020 à compter du 17 août 2021, date de résiliation des contrats de fourniture de services du fait de l'interdépendance des contrats formant

MILLE VINGT-CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Madame Karine LEIENDECKERS Pour les débats: Ministère Public

DEBATS Audience publique du 04 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Emmanuel Catasso Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC

Trigo, sans envoyer une telle liste ou explication, lui a adressé les ordres de mission.

Ils tiennent que le seul but de cette opération est d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au droit des procédures collectives.

CONSTRUCTIONS [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

Lors de l'audience publique du 29 novembre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 20 décembre 2024.

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/2629 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR Madame [V] [D] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique

DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS D.P.I EXPLOITATION [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique

Cette disposition est d'ordre public». L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.

Le 30 mars 2024, alors que Monsieur [C] [M] circule avec ce véhicule à une vitesse de l'ordre de 30 km/h, le moteur émet un bruit anormal et cesse d'entraîner le véhicule.

Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu'ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession des Factures.

Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu'ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession de la Facture.

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.