L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cet article comporte à la suite un bordereau de rétractation qui peut être découpé ou recopié puisqu'aucun formalisme n'est imposé au « consommateur ».

Sur le formalisme de la procédure : L'article 664-1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle

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