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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
700 du CPC * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 précité des CGV, il est expressément prévu le formalisme suivant : « Chaque partie pourra néanmoins résilier le contrat à chaque échéance, sans motif, par lettre recommandée avec avis de réception, sous
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
Il est prévu que nous fassions appel de la décision du juge commissaire qui a rejeté ces pénalités.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
* Article 44 des conditions générales du contrat : « ARTICLE 44 – QUAND ET COMMENT VOTRE CONTRAT PEUT-IL ETRE RÉSILIÉ ?
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
L'article 133-19 du Code monétaire et financier fait supporter au payeur les pertes causées en particulier par une négligence grave ; la charge de la preuve de la régularité de l'autorisation pèse sur
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Par ordonnance rendue le 28 mars 2024, Monsieur le Juge commissaire a autorisé la société DEFI INTERNATIONAL à transiger avec la société BSL selon les termes suivants : * Paiement de la somme de 32 363,12
69f20d42cdc6046d47f7f386
du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 3, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance * DIRE ET JUGER les demandes de la société
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